Retour aux articles
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Public - Droit public général
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
06/10/2016
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le 5 octobre 2016, la délibération très controversée du département du Haut-Rhin qui avait approuvé le projet de conditionner le versement du RSA (Revenu de solidarité active) à l’accomplissement par le bénéficiaire d’un service individuel bénévole dans une association ou dans une collectivité.
Attaquée par le préfet du Haut-Rhin, cette délibération, entérinée le 5 février dernier, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Une mesure présentée par le président du conseil départemental, Eric Straumann (Les Républicains), comme un moyen de faciliter l'insertion des bénéficiaires du RSA et leur retour vers l'emploi. Elle prévoyait de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat par semaine pour des associations, des collectivités locales, des maisons de retraite ou encore des établissements publics.
Dans sa décision, le tribunal relève que si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et si le département en assure le financement, les conditions d'attribution de cette allocation sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles.
Contrat librement débattu
Il rappelle que les obligations d'un bénéficiaire du RSA sont fixées dans un contrat librement débattu entre lui et le département. Lequel énumère les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle, lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ; ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle, lorsque l'allocataire rencontre des difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi (difficultés notamment liées à l'absence de logement ou à l'état de santé). « Si des actions de bénévolat sont susceptibles d'être proposées au titre de l'insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que du contrat passé entre ce dernier et le département », précise le jugement.
En outre, les possibilités de suspension du versement du RSA, limitativement définies, excluent la possibilité de suspendre le versement de l'allocation en raison du non-accomplissement d'heures de bénévolat, sauf si cette condition figure au contrat, ajoute-t-il.
Le Haut-Rhin persiste et signe
Saluée par le gouvernement, les associations anti-précarité, et les syndicats, cette décision n'entame pourtant en rien la volonté du département alsacien de conditionner bénévolat et RSA. « Nous prenons acte du jugement du tribunal administratif, mais nous persistons et signons dans notre volonté d'inscrire le bénévolat dans les parcours d'insertion des allocataires du RSA », a ainsi réagi Eric Straumann, dans un communiqué.
Cette décision intervient alors que le financement des allocations de solidarité, en particulier celle du RSA, sera au centre du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui s'est ouvert le 5 octobre à Poitiers.
Dans sa décision, le tribunal relève que si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et si le département en assure le financement, les conditions d'attribution de cette allocation sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles.
Contrat librement débattu
Il rappelle que les obligations d'un bénéficiaire du RSA sont fixées dans un contrat librement débattu entre lui et le département. Lequel énumère les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle, lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ; ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle, lorsque l'allocataire rencontre des difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi (difficultés notamment liées à l'absence de logement ou à l'état de santé). « Si des actions de bénévolat sont susceptibles d'être proposées au titre de l'insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que du contrat passé entre ce dernier et le département », précise le jugement.
En outre, les possibilités de suspension du versement du RSA, limitativement définies, excluent la possibilité de suspendre le versement de l'allocation en raison du non-accomplissement d'heures de bénévolat, sauf si cette condition figure au contrat, ajoute-t-il.
Le Haut-Rhin persiste et signe
Saluée par le gouvernement, les associations anti-précarité, et les syndicats, cette décision n'entame pourtant en rien la volonté du département alsacien de conditionner bénévolat et RSA. « Nous prenons acte du jugement du tribunal administratif, mais nous persistons et signons dans notre volonté d'inscrire le bénévolat dans les parcours d'insertion des allocataires du RSA », a ainsi réagi Eric Straumann, dans un communiqué.
Cette décision intervient alors que le financement des allocations de solidarité, en particulier celle du RSA, sera au centre du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui s'est ouvert le 5 octobre à Poitiers.
Source : Actualités du droit